L’invalidation pour solde de points nul peut entraîner des conséquences importantes :
– perte du droit de conduire pendant une période de 6 mois à 1 an,
– restitution de votre permis à la préfecture,
– obligation de repasser les épreuves du permis de conduire,
– obligation de vous soumettre à un examen médical ainsi qu’à des tests psychotechniques
Vous venez d’apprendre l’annulation de votre permis de conduire :
- Par une lettre 48 SI : La lettre 48 SI est un courrier officiel envoyé par le Ministère de l’Intérieur pour informer un conducteur que son permis de conduire est invalidé à la suite de la perte totale de ses points. Elle marque la fin de la validité du permis, obligeant le conducteur à cesser immédiatement de conduire. Ce dernier doit restituer son permis à la préfecture et attendre six mois à un an avant de pouvoir le repasser. La réception d’une 48 SI peut toutefois faire l’objet de recours juridiques permettant de contester l’invalidation.
- Lors d’un contrôle routier
- Lors de la consultation de votre solde de points
Des recours existent pour retrouver rapidement votre droit de conduire, sans attendre la fin de la période d’interdiction.
- Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur (Bureau national des droits à conduire) ;
- Contestation des contraventions devant les Officiers du Ministère Public ;
- Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif ;
- Référé-suspension, procédure d’urgence permettant d’obtenir une autorisation provisoire de conduire sous 3 à 4 semaines en attendant le jugement au fond
Préparer votre dossier
Afin que Maître Brégère puisse évaluer vos chances de succès et détermine la meilleure stratégie juridique, il est nécessaire d’obtenir votre relevé d’information intégral auprès de la Préfecture ou directement en ligne :
👉 www.demarches-simplifiees.fr
Ce document retrace l’ensemble de votre historique de conduite, incluant tous les retraits et restitutions de points.
Pourquoi faire appel à Maître Brégère ?
Faire appel à Maître Brégère, avocat expérimenté en droit du permis de conduire, c’est choisir une défense sur mesure adaptée à votre situation.
Habituée aux contentieux du permis à points, il met en place des stratégies efficaces et personnalisées pour contester les décisions d’invalidation et rétablir votre droit de conduire dans les meilleurs délais.
Ne restez pas sans solution. Chaque jour compte lorsque votre permis est annulé.
